Attestation de prise en compte de la réglementation thermique

L’objectif de ce système, mis en œuvre avec la loi Grenelle 1, est de contribuer à l’amélioration de la performance énergétique des bâtiments neufs en certifiant la prise en compte de la réglementation thermique.

Lors de la demande de permis de construire et à la fin des travaux, il est nécessaire d’obtenir deux certificats. Le premier, obligatoire pour l’obtention du permis et le second pour l’achèvement des travaux qui permettent l’utilisation légale du bâtiment.

Attestation de permis de construire

L’attestation certifie que la réglementation thermique 2012 a été prise en compte. Conformément à la loi Grenelle 1, le document attestera également l’achèvement de l’étude de faisabilité pour les bâtiments de plus de 1000 m2.

Ainsi, le document à établir lors du dépôt de la demande de permis de construire garantira :

  • la prise en compte de la conception bioclimatique du bâtiment le plus en amont possible du projet grâce au coefficient Bbio, qui garantit un haut niveau de performance énergétique,
  • que la réflexion sur les systèmes énergétiques a commencé, et en particulier sur l’utilisation des énergies renouvelables, en indiquant les éléments pour la conclusion de l’étude de faisabilité sur l’approvisionnement énergétique.

Attestation à établir à l’achèvement des travaux

Le maitre d’ouvrage certifie que la RT2012 a été prise en compte, si ce dernier a été chargé de la conception de l’exploitation et de l’exécution des travaux.

Le document doit être préparé par l’un des quatre professionnels suivants : architecte, diagnosticien en bâtiment, bureau d’étude, organisme de certification. Elle veillera à ce que la réglementation thermique soit prise en compte, par le contrôle :

  • les trois exigences de performance de la RT 2012 (besoin bioclimatique, consommation d’énergie primaire, confort estival),
  • la cohérence entre l’étude thermique réalisée et le bâtiment construit en vérifiant certains points clés (production d’énergie, étanchéité du bâtiment, énergies renouvelables, isolation) par inspection visuelle sur site ou dans les documents

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