Comment simplifier les normes de performance énergétique ?

Alléger les règles de construction

Avant la publication des ordonnances, le rapport Lambert-Boulard propose au gouvernement d’adapter les obligations de la réglementation thermique des bâtiments neufs (RT 2012) à la taille des collectivités. Ces obligations « pèsent » sur les bâtiments nouveaux et les parties nouvelles des bâtiments des collectivités locales en matière d’isolation thermique et de protection solaire, « dans un souci d’économie d’énergie ». Et de pointer : le surcoût lié à l’application de la RT 2012 qui s’élèverait entre 10 à 15% du coût global de la construction.

Ces exigences déjà allégées: depuis l’arrêté du 11 décembre 2014, les projets de constructions ou d’extensions, inférieures à 50 m², ont été soumis à la « RT Elément », moins contraignante. Il souhaite l’alléger d’avantage avec des critères sur la typologie et l’énergie déjà disponible, de la surface…

De plus, il demande que soit réalisé un bilan coûts/avantages des performances réelles des bâtiments soumis à la RT 2012. Les conclusions sont attendues pour l’automne 2018.

Les auteurs préconisent également d’inscrire « une clause de revoyure » dans le cadre de la nouvelle réglementation environnementale (RE) 2020 (bâtiments neufs à énergie positive et bas carbone). Ses seuils sont actuellement expérimentés par les maîtres d’ouvrage.

Conservation du seuil minimal de surface de 2.000 m² en tertiaire

Le projet de loi Elan définit les caractéristiques énergétiques et environnementales de la Réglementation Environnementale 2020. La rénovation du parc tertiaire en est la cible, en 2016 la consommation en chauffage des tertiaires est de 105,1 TWh contre 320,5 TWh pour le résidentiel. Une cible donc non négligeable dans la transition énergétique.

Les rapporteurs proposent de reprendre dans le décret, le seuil minimal de surface de 2.000 m² au-dessous duquel les bâtiments sont exemptés de l’obligation. « Cette disposition permettrait de mieux prendre en compte dans la rédaction des textes les principes d’adaptabilité, de proportionnalité et de subsidiarité« , jugent-ils. S’agissant du taux de retour sur investissement (TRI) des travaux à effectuer, ils recommandent d’aligner « les collectivités territoriales les moins importantes sur les entreprises et les particuliers, en fixant ce TRI à 5 ans au lieu de 10 ans ».

Supprimer le DPE lorsque l’immeuble vendu est voué à la destruction

Quelques propositions d’allègement des règles d’urbanisme, c’est-à-dire réduire les obligations relatives aux diagnostics techniques pour les bâtiments, tel que la suppression du diagnostic de performance énergétique (DPE), l’état de l’installation intérieure de gaz et celui de l’installation intérieure d’électricité qu’ils jugent lorsque l’immeuble est destiné à la destruction.Un amendement proposant ces suppressions a été déposé en juillet dernier au Sénat dans le cadre du projet de loi Elan.