Dossier de Diagnostic Technique incomplet ou falsifié … Les risques du bailleur ou du vendeur !

En cas de location

Si le Dossier de Diagnostic Technique n’est pas complet, plusieurs conséquences sont possibles. En cas d’éléments absents dans le DDT ayant caché des vices, une résiliation du contrat est possible par le locataire. De plus, si le locataire souhaite rester, le prix du loyer est revu par un juge afin de le réajuster. Si ce dernier était très surestimé, le juge peut aller jusqu’à demander la restitution de loyer passée.

Le terme juridique alors utilisé est un “dol”. C’est une action frauduleuse pour tromper une personne et avoir son accord pour la validation du contrat.

En cas de non transmission du DDT, il est possible pour le locataire de demander des dommages et intérêts en cas d’incident si le liens arrive a être établit entre ce dernier et le DDT.

S’il y a fraude ou atteinte à la sécurité du locataire, le bailleur peut voir sa responsabilité pénale engagée. Pour exemple, voici les risques en cas de fraude :

  • Faux DPE : 37.500 euros et deux ans de
  • prisons
  • Délit de faux ou d’usage de faux : 45.000 euros d’amendes et 3 ans de prison.
  • Délit de faux ou d’usage de faux délivré habituellement par une administration : 75.000 euros et 5 ans de prison.

En cas de vente

De la même manière, en cas de vices cachés, l’acheteur peut facilement obtenir l’annulation de l’acte de vente sans être pénalisé. Un juge peut même décider d’une diminution du prix après vente. Si le logement n’est pas au norme, le vendeur doit remettre le logement en conformité a ces frais.
Selon larticle 1641 du Code civil, “le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus”.

Le délai pour intenter une action en garantie est de 2 ans à partir du constat du litige et non de la vente.