Loi Elan

La loi logement de 2018, ou loi Elan, a été présenté en Conseil des Ministres le 4 avril 2018 et pourrait à nouveau transformer le droit immobilier dans les mois qui viennent. Voici les potentiels changements à venir.

Encadrement des loyers

En 2014, la loi Alur créait, sans le rendre obligatoire, un dispositif d’encadrement des loyers qui ne fût lancé que sur Paris et Lille jusqu’à la fin de l’année 2017. La loi Elan souhaite maintenir cette possibilité sans pour autant la rendre obligatoire.

Ce dispositif consiste a développer des observatoires permettant de s’assurer de la transparence des loyers. Ces observatoires seront obligatoires dans les zones dites « tendues » (vous pouvez consultez la liste des villes concernées). Cependant, il sera possible dans les autres zones que le préfet décide d’appliquer cet encadrement des loyers et donc la mise en place d’amende administrative pour les bailleurs ne respectant pas ces encadrements (pouvant aller jusqu’à 15.000€).

Bail mobilité

Le projet prévoit de créer un nouveau type de bail d’habitation : le « bail mobilité », qui vise principalement les locataires en mobilité professionnelle. Il concernerait la location de logements meublés sur une durée de 1 à 10 mois. Ses modalités de conclusion et de résiliation seront souples :

  • la durée du bail sera convenue dès l’origine, et le bail ne sera pas renouvelable ;
  • le bail sera sans dépôt de garantie ;
  • les charges seront versées forfaitairement ;
  • le locataire pourra résilier à tout moment en respectant un préavis d’un mois et sans avoir à justifier sa décision ;
  • aucune clause de solidarité ne sera applicable en cas de colocation.

Urbanisme

L’un des objectifs affichés de la réforme consiste à simplifier les règles d’urbanisme afin d’accélérer les procédures de construction de logement. Certaines procédures devraient ainsi être assouplies.

 

Permis de construire

Des mesures doivent notamment être prises afin de prévenir les recours abusifs exercés contre les permis de construire : les sanctions en cas d’abus seront renforcées.
Les demandes de permis de construire devraient en outre pouvoir se faire en ligne dans les communes dont la population dépasse un certain seuil.

Transformation des bureaux

Le texte vise également à favoriser la transformation des bureaux vides en logement. Les normes applicables pour les convertir seront assouplies. Des dispositifs seront aussi mis en œuvre pour inciter les propriétaires à rénover leurs bureaux.

HLM

Le logement social sera également l’un des grands sujets abordés par la loi. Le gouvernement envisage notamment de regrouper les organismes HLM.

Le texte vise également à favoriser la mobilité des habitants de HLM. La Commission d’attribution des logements étudiera leur dossier tous les 6 ans afin de tenir compte de l’évolution de leur situation familiale et professionnelle. Un nouveau logement pourra alors être proposé, notamment aux locataires souhaitant opter pour un logement plus petit.

Copropriété

Les copropriétés seront également concernées par la réforme, qui vise à mieux adapter la réglementation en fonction de leur destination et de leur taille. Il est notamment envisagé de mettre en place un conseil d’administration de copropriété, qui remplacerait l’assemblée générale dans les copropriétés de grande taille. Ces mesures seront normalement prises sans vote au Parlement, l’article 60 du projet de loi habilitant le gouvernement à légiférer par ordonnances sur ces questions.

Bail numérique

Le texte prévoit également de mettre en place un bail numérique, avec un contrat de location dématérialisé et signé électriquement.

Locations touristiques

Le projet renforce le contrôle des locations touristiques de courte durée type « Airbnb ». Dès lors que la commune en fera la demande, les loueurs auront l’obligation de lui fournir le décompte du nombre de nuitées pour l’année en cours. Les sanctions en cas de manquement des loueurs à leurs obligations devraient également être renforcées.

L’objectif du gouvernement est de lutter contre les locations touristiques abusives, c’est-à-dire, globalement, celles dont la location dépasse 120 nuits par an.

Pour plus d’informations n’hésitez pas à lire le texte du projet de Loi :

Télécharger le texte du projet de loi Elan (loi logement 2018).