Permis de Construire ou déclaration de travaux ?

Lorsque vous souhaitez faire des travaux chez vous, des extensions, construire une maison, changer la façade de votre maison … Il est nécessaire d’effectuer des démarches administratives afin d’obtenir les accords de la mairie qui se réfère au droit de l’urbanisme. Ce dernier pouvant être plus ou moins exigeant suivant les régions et les communes. Le but de cela étant de s’assurer d’une esthétique architecturale, de la sécurité de l’hygiène mais aussi pour s’assurer de la prise en compte de la RT2012. Suivant l’ampleur de vos travaux, les démarches ne sont pas les mêmes. Il existe la déclaration de travaux et le permis de construire, mais pas toujours évident de faire la nuance suivant vos travaux. Pour autant, pour de petits travaux, inutile de se lancer une de ces démarches

Les travaux ne nécessitant pas de démarches

Dans le cas de travaux intérieurs, il n’y a aucune démarche à effectuer, tant que aucune nouvelle surface de plancher est créé et que le bâtiment ne change pas de typologie (résidentiel, tertiaire …). Avec bien entendu, aucune modification de la paroi extérieur.

Dans le cadre de copropriété, cependant, informer le syndic est une obligation. Cela peut entraîner un vote de l’Assemblée Générale qui pourra s’opposer aux travaux.

Dans le cadre d’une construction neuve, pas d’obligation dans les cas listés ci-dessous :

  • une construction dont la surface de plancher est inférieure ou égale à 5 m² hors extension
  • une piscine dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 10 m² ;
  • un châssis ou une serre dont la hauteur au-dessus du sol est inférieure à 1,80 m ;
  • une terrasse de plain-pied.

Les travaux nécessitant une déclaration préalable

Télécharger la Déclaration Préalable

Cette demande de déclaration préalable ce fait en Mairie et les cas sont définis dans la lois, voici les plus récurrentes :

  • la création d’une superficie inférieure à 5 mètres carrés et d’une hauteur supérieure à 12 mètres ;
  • la création d’une superficie de plus de 5 mètres carrés mais inférieure ou égale à 20 mètres carrés, dont la hauteur ne dépasse pas 12 mètres. Certaine zone géographique autorisé jusqu’à 40 mètres carrés, se renseigner auprès de l’urbanisme.
  • l’installation d’une piscine dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100 mètres carrés, non couverte ou dont la couverture fait moins de 1,80 mètre de hauteur au-dessus du sol ;
  • les châssis et serres dont la hauteur est comprise entre 1,80 mètres et 4 mètres ;
  • les murs d’une hauteur supérieure ou égale à 2 mètres ;
  • les travaux de ravalement ;
  • l’installation d’une clôture dans une zone protégée ;
  • le changement de destination d’un bâtiment en l’absence de travaux.

Les travaux nécessitant un permis de construire

Télécharger une demande de Permis de Construire

  • Agrandir sa maison : si vous créez une extension de plus de 20 m2, un permis de construire est obligatoire.
  • Changer la typologie d’un immeuble : changer la typologie d’un bâtiment consiste à modifier par exemple un immeuble résidentiel en bureaux.
  • Modifier le volume du bâtiment et percer ou agrandir une ouverture sur un mur extérieur : un permis de construire est nécessaire si les travaux entraînent à la fois une modification du volume du bâtiment et le percement ou l’agrandissement d’une ouverture sur un mur extérieur. Il en est de même si vous rehaussez les murs, par exemple pour ajouter un étage sous comble.

Comment obtenir votre permis de construire ?

Une demande de permis de construire doit être jointe à certains documents : plan de situation, plan de masse, plan des façades, vues en coupe, étude thermique (Bbio) …

Le temps de traitement n’est pas fixe, il peut varier de 2 à 3 mois pour la demande d’un permis de construire pour une maison individuelle.

Attention, si le dossier n’est pas complet le temps peux vite être considérablement rallongé.

Si vous pouvez être conseillé, n’hésitez surtout pas à le faire valider par un professionnel avant de l’envoyer.

Vous pouvez trouver les formulaires et toutes les informations utiles sont disponibles sur le site du gouvernement.

Vous avez des questions ? N’hésitez pas a contacter nos partenaires Equalis !

N hésitez pas à contactez un Notaire pour vous aider dans vos démarches.