Les 5 précautions à prendre pour éviter les recours de permis de construire !

Vigilance sur l’affichage du permis de construire RT2012

L’affichage du panneau de permis de construire qui doit être visible de la voie publique est généralement le seul moyen pour vos voisins de savoir qu’un permis de construire a été posé. Attention de ne pas oublier plusieurs mentions qui doivent y figurer :

    • le numéro de permis de construire
    • sa date de délivrance,
    • l’identité du ou des bénéficiaires,
    • la nature de l’opération,
    • la superficie totale du terrain,
    • l’adresse exacte de la mairie où le dossier peut être consulté,
    • la mention des voies et délais de recours.
    • la surface de plancher
    • la hauteur de construction

Le panneau, de forme rectangulaire, doit mesurer à minima 80 cm de largeur.

A savoir, un affichage incomplet n’a aucune incidence sur la légalité même du permis de construire. Mais il peut faire sujet à un recours. Dans ce cas la, il incombe au bénéficiaire du permis de démontrer son bon affichage au moyen de constats d’huissier.

Le dossier de permis de construire est consultable par tout le monde

Toute personne souhaitant obtenir des informations sur votre permis de construire est autorisé a consulter votre arrêté et votre dossier en mairie. Selon les mairies, il est possible d’obtenir une copie sous un certain délai (payant pour le demandeur)ou consulter le dossier directement. Dans tous les cas, il est possible pour la personne de prendre tout votre dossier en photo.

Il est donc primordial de s’assurer que votre dossier ne contient pas d’erreur et que vous êtes en accord avec la parcelle du cadastre, avec le plan local d’urbanisme et le règlement nationale d’urbanisme (Arcticles R. 111-2, 111-4, 111-20, 21, 22, 23, 24, 25, 26 et 27)

Légalité Interne et Externe

A ces règles peuvent s’ajouter des servitudes d’urbanisme locales qui se trouvent dans les annexes du plan local d’urbanisme, notamment en ce qui concerne les espaces, arbres et bâtiments protégés, la protection contre les bruits près des grands axes de circulation ou encore les fuseaux de densité. L’examen du respect de ces règles par le projet relève de ce que l’on nomme la légalité interne.

Il conviendra également d’examiner si le dossier comportait les éléments suffisants pour permettre au service instructeur de se prononcer en connaissance de cause et si tous les avis préalables obligatoires ont bien été sollicités. Il s’agit là de la légalité externe du permis.

A noter que seules les lacunes susceptibles d’avoir eu une incidence sur le sens de la décision seront prises en compte par le juge.

S’assurer au mieux de ne pas déranger vos voisins

Si une personne souhaite poser un recours à votre permis de construire cela sera surement un futur voisin. Il lui faudra alors pour être crédible, prouver de manière précise et étayée que le projet lui porte directement atteinte en dehors de la nature de la construction, de ses caractéristiques ou de son ampleur qui auront peu de poids si votre dossier de permis est complet.

Les exemples les plus classiques sont :

  • perte d’ensoleillement,
  • nuisances sonores,
  • encombrement de la circulation,
  • encombrement du stationnement

Maîtriser les délais de recours

Le délai de recours contre une autorisation d’urbanisme est de deux mois à compter de l’affichage continu sur le terrain de l’autorisation pendant deux mois dans les conditions rappelées au point 1 ci-dessus.

Souvent, il arrive que, lorsque les éléments qui précèdent ont été réunis, il ne reste plus que quelques jours à peine pour contester le permis.

La personne déposant alors son recours doit impérativement prolonger le délai de recours en faisant parvenir en mairie un recours gracieux dans le délai de recours. Pour être valable, il faut :

  • solliciter expressément le retrait de l’autorisation contestée en présentant des moyens de droit relevant de la légalité externe et de la légalité interne. Seulement les moyens de droit présenter dans cette demande de prolongation pourront être invoquer par la suite.
  • adresser cette demande au maire (ou dans certains cas au préfet),
  • conserver une preuve de la date de dépôt (récépissé ou double tamponné),

Si la demande de recours est rejeté cela n’est pas forcément terminé, il est possible dans les 2 mois suivant d’effectuer une requête auprès du tribunal administratif compétent.

A peine d’irrecevabilité du recours contentieux, dans les quinze jours de sa transmission, une copie du recours gracieux devra être notifiée au(x) bénéficiaire(s) du permis.

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